Proposition de loi N° 388

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les responsables des structures artisanales gèrent seuls ou avec l'appui de leur conjoint la majeure partie des tâches administratives liées à leur activité. Ces professionnels ne sont souvent pas rompus ni aux techniques commerciales ni aux subtilités juridiques qui président à la conclusion de contrats de démarchage.

Or il apparaît que, de plus en plus, les artisans sont sollicités par des sociétés peu scrupuleuses souhaitant leur vendre des espaces publicitaires, leur faire acquérir du matériel professionnel ou tout simplement pour leur en louer.

Ces pratiques surviennent la plupart du temps au moment d'un pic d'activité pour l'artisan, celui-ci ne pouvant alors s'interroger trop longuement sur la véracité des dires du démarcheur.

Dans toutes ces affaires, l'objectif unique des commerciaux est d'obtenir la signature du client, dès lors définitivement engagé. Les montants financiers en jeu peuvent être considérables et un certain nombre...

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