Projet de loi N° 3879

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et l'Autriche sont liées par une convention signée à Vienne le 26 mars 1993 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

Les autorités françaises et autrichiennes ont paraphé le 27 janvier 2011 un avenant à cette convention visant à modifier l'article 26 de la convention fiscale du 26 mars 1993 afin de le mettre en conformité avec les derniers standards du modèle de convention de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.

Ce nouvel avenant s'inscrit dans le contexte des suites de la conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les États du G20 d'améliorer la coopération entre les États en matière d'échange d'informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'article 1er a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 26 relatif à l'échange de...

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