Projet de loi N° 3877

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et Maurice ont signé à Port-Louis le 11 décembre 1980 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Les autorités françaises et mauriciennes ont paraphé le 20 avril 2011 un avenant à cette convention visant à modifier l'article 27 de la convention fiscale du 11 décembre 1980 afin de le mettre en conformité avec le plus récent standard du modèle de convention de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.

Ce nouvel avenant s'inscrit dans le contexte des suites de la conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les États du G20 d'améliorer la coopération entre les États en matière d'échange d'informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'article 1er a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 27 relatif à l'échange de renseignements de la convention actuelle afin de...

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