Proposition de résolution N° 3853
en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap
écrite par Martine Billard
cosignée par Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, François Asensi, Jean-Pierre Brard & Patrick Braouezec
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame: « Les hommes naissent libres et égaux en droits. ». Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » (article 5) ; « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (article 10) ; « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » (article 11). Quant au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il déclare : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le...
1 commentaire :
Le 18/12/2011 à 00:39, Boucharel Pascal (demamdeur d emploi ) a dit :
-J aprouve totalement votre projet de loi d autant je que je trouve dans la situation précaire que vous situez. Vous remerciant de votre sollicitude , Je vous ne manquerait pas de penser a votre intention lorsque j aurais a honorer mes droits de citoyen des que le devoir me le rappelleras .Salutations distinguées,
d une personne qui est dans l attente de ses droits aux complements de ressources depuis 7 ans, procedures pénales interminables (1 metre cube de dossiers dans un studio de 14metres carrés donc)
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