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28 février 2008

Proposition de loi N° 384

tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « De l'esclavage et de la servitude « Art.

224-5-3. - Le fait d'exercer sur une personne les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux, ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle en la contraignant à une prestation de travail ou sexuelle, ou à la mendicité ou à toute prestation non rémunérée est puni de quinze ans de réclusion criminelle. « Art.

224-5-4. - Le fait de contraindre une personne à prêter ses services, en lui imposant des conditions de logement et en dirigeant sa vie de manière à lui faire perdre toute indépendance, est puni d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle. « Art.

224-5-5. - Les crimes d'esclavage et de servitude...

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(version pdf)

Mots-clés

code pénal
esclavage moderne
forme moderne de l'esclavage
lutte contre l'esclavage
lutte contre le crime d'esclavage ou de servitude

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