Proposition de loi N° 3821
concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Devant la pénurie croissante de logements et l'augmentation exponentielle des prix d'acquisition en milieu urbain et périurbain, il apparaît nécessaire de repenser la conception de l'habitat par la proposition d'une formule innovante.
Ce d'autant que la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a pour objectif de promouvoir, en matière d'habitat, la préservation des ressources foncières et de favoriser la concentration urbaine.
À ce titre, le concept des lofts en vogue depuis de nombreuses années dans notre pays, pour peu que le concept soit poussé jusqu'à son terme, constitue à la fois un palliatif à la pénurie de logement mais remplit également les objectifs de redensification notamment au coeur des zones urbaines.
La présente proposition de loi consiste à permettre de vendre en l'état futur des appartements « prêts à aménager » situés au sein d'immeubles neufs qui comprendraient le hors d'eau/hors d'air et l'arrivée de tous les...
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