Proposition de loi N° 3820

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le télétravail est régi par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 dont le champ a été étendu par l'arrêté ministériel du 30 mai 2006. Toutefois le code du travail ne contient actuellement aucune disposition sur le télétravail.

Aussi, il n'existe pas de présomption d'accident du travail en matière de télétravail, laissant ainsi à la jurisprudence le soin d'en faire une appréciation au cas par cas.

Après avoir défini le télétravail, il conviendrait de préciser que la présomption d'accident du travail s'applique également au télétravailleur.

Concernant la responsabilité assurantielle, force est de constater que les pratiques sont variables selon les compagnies, si bien que le télétravailleur sait rarement dans quelles situations il est couvert.

Dans le cadre des frais pris en charge par l'employeur, il serait opportun d'y inclure l'inscription systématique d'une clause sur le télétravail dans les contrats d'assurance...

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