28 février 2008
Proposition de loi N° 382
visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Françoise Hostalier, Laure de La Raudière, Pascale Gruny, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Bernard Brochand, Christian Ménard, Daniel Mach, Francis Saint-Léger, Georges Mothron, Jean-Pierre Decool, Loïc Bouvard, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Richard Mallié & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 213-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces crimes sont inamnistiables. » © Assemblée nationale
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