Projet de loi N° 3813
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte L'installation sur le territoire français, à Illkirch-Graffenstaden en banlieue de Strasbourg, d'un bataillon allemand (le 291e régiment de chasseurs - Jägerbataillon 291) de la Brigade franco-allemande (BFA), est effective depuis l'été 2010. Cette installation fait suite à la décision prise par la Chancelière fédérale allemande et le Président de la République à Munich le 7 février 2009 en marge de la 45e conférence de sécurité de renforcer la BFA. Les ministères de la défense français et allemand ont souhaité que le cadre juridique applicable au bataillon allemand soit défini dans les meilleurs délais.
Un projet d'accord intergouvernemental relatif à l'organisation et au fonctionnement de la BFA a été élaboré à cette fin.
En effet, le cadre juridique actuel établi par l'arrangement technique du 26 octobre 2004, qui définit l'organisation et le fonctionnement de la BFA n'était plus adapté, tant sur le fond que sur...
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