Proposition de loi N° 381

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 inscrit d'office sur les listes électorales les jeunes Français accédant à la majorité, afin de leur permettre de ne pas être privé de leurs droits civiques du seul fait d'un oubli d'inscription.

Tous les citoyens en droit de voter ne se trouvent pas naturellement inscrits et représenteraient quelque 2, 5 millions de citoyens, nés avant 1975, qui doivent sur leur seule initiative effectuer cette démarche.

En effet, la situation actuelle consiste à obliger le citoyen à se déplacer en mairie pour se faire inscrire sur les listes électorales, le dernier trimestre de l'année, et qui plus est à une date limite : le 31 décembre.

Ceci représente une contrainte non négligeable tant pour le citoyen qui ne doit pas oublier la date fatidique sous peine d'être exclu du droit de vote, mais également pour les mairies qui ont l'obligation de rester ouvertes le 31 décembre, avec souvent des files d'attente...

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