Proposition de loi N° 3796
organique relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité pour les députés et les sénateurs
écrite par Chantal Brunel
cosignée par Daniel Spagnou & François Scellier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objectif de limiter le cumul des mandats et non de parvenir à un mandat unique, ni de modifier les modes de scrutins.
Malgré les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008, confirmant la poursuite de l'objectif de parité, les hommes continuent de représenter plus de 80 % dans certaines assemblées : 81, 5 % d'hommes à l'Assemblée nationale, 78, 1 % au Sénat et 86, 1 % dans les conseils généraux.
Seuls les conseils régionaux et municipaux, pour lesquels la loi impose une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes, sont paritaires : 52, 4 % d'hommes pour les premiers et 51, 9 % pour les seconds.
En 2011, les femmes sont encore sous-représentées au sein de l'Assemblée Nationale ou des conseils généraux.
Elles sont rares au sein des exécutifs en particulier lorsque la loi n'impose aucune exigence paritaire.
Ainsi, il n'y a que 7, 7 % de présidentes de conseils régionaux, 5 % de présidentes de...
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