Proposition de loi N° 3792

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réparation accordée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles était historiquement envisagée dans le cadre du droit commun et donc sur la démonstration des trois éléments essentiels que sont une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le 9 avril 1898, une première loi modifiait ce régime considéré comme inadapté et défavorable aux victimes, et mettait en place, un des premiers régimes de responsabilité objective reposant sur la notion de responsabilité pour risque.

Les salariés ne pouvaient par contre prétendre à l'indemnisation de leurs autres dommages que moyennant la démonstration d'une faute intentionnelle de leur employeur ou de ses préposés, ou encore en cas de faute inexcusable de ces derniers, mais sans que cela donne lieu à une réparation intégrale des préjudices.

Certaines évolutions majeures ont été portées par la jurisprudence qui, par la redéfinition de la faute inexcusable, a...

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