Rapport d'information N° 3786
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac
écrit par Jean-Louis Dumont rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Marie Binetruy rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Thierry Lazaro rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Au début de l'année 2003, le coût à l'achat des produits du tabac a augmenté d'une façon drastique (+ 40 %), entraînant une sensible baisse des ventes (- 30 %). Depuis, cinq mille débits de tabac furent conduits à cesser leur activité. Ces hausses, parfois spectaculaires, résultent de l'évolution des pratiques tarifaires des fabricants mais aussi de l'accroissement de la pression fiscale.
Cette dernière reflétant particulièrement les préoccupations de santé publique des pouvoirs publics.
C'est que le tabac est loin d'être un produit comme les autres.
Rangé dans la classe des stupéfiants du fait de la forte dépendance qu'induit son usage, en France, il est responsable de soixante mille décès par an.
Cependant, depuis la période 2003-2004, la vente de produits du tabac n'a plus connu de baisse.
Or, les comparaisons statistiques entre les quantités de tabac consommées et les quantités vendues dans le réseau des vingt-huit mille buralistes de France mettent en...
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