Proposition de loi N° 378

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est interdit d'installer des équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations radioélectriques, à moins de trois cents mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement sensible.

Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit de les installer à moins de cent mètres d'un établissement sensible.

Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements d'enseignement et périscolaires, les structures accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil de personnes âgées.

Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par ces équipements est fixé à 0, 6 volt par mètre et leur installation est conditionnée à l'obtention d'un permis de construire.

Article 2 L'impact sur la...

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