Proposition de résolution N° 3779
en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance par la France de l'Etat palestinien
écrite par Jean-Marc Ayrault
cosignée par Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Dominique Baert, François Loncle & Jean-Paul Bacquet
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Autorité palestinienne a l'intention de demander aux Nations unies, réunies à partir du 13 septembre 2011 en 66e assemblée générale, son admission comme État.
La France va donc être appelée à se prononcer.
Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen de l'Assemblée nationale attendent du gouvernement avant l'ouverture de la prochaine Assemblée générale de l'ONU une définition claire exposant sans ambigüité la position qu'il entend défendre.
Le groupe SRC de l'Assemblée nationale appelle la France à reconnaître un état palestinien viable et souverain aux côtés de l'État d'Israël dont le droit à l'existence et à la sécurité doit être pleinement reconnu et garanti.
La Palestine a vocation à se constituer en État, vocation reconnue au nom du droit à l'autodétermination depuis la fin du mandat britannique en 1948, notamment dans les résolutions 181 (1947) de l'Assemblée générale des Nations Unies et 242 (1967) et 338...
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