Rapport N° 3770
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
écrit par François Rochebloine rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, s'inscrit pleinement dans le mouvement en faveur de la transparence fiscale initié en 2009, sujet que la commission des affaires étrangères a eu maintes fois l'occasion d'aborder.
La convention du 25 janvier 1988 qu'il modifie témoigne de l'attachement ancien du Conseil de l'Europe à la lutte contre la fraude fiscale au nom de la défense de l'Etat de droit qu'incarne l'institution. « Considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d'Etats de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d'appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal », comme l'indique son préambule, le protocole permet, d'une part, d'intégrer dans la convention les normes en matière d'échange...
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