Proposition de loi N° 377
visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Marie-Anne Montchamp, Alain Moyne-Bressand, Bernard Brochand, Bernard Debré, Christian Ménard, Christophe Priou, Claude Goasguen, Daniel Mach, Didier Julia, Étienne Mourrut, Jacques Myard, Jacques Remiller, Louis Cosyns, Michel Voisin, Olivier Dassault, Philippe Vitel, Rudy Salles & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
1 ()Voir Eric PICHET, Le véritable coût de l'ISF, CEREFI, Cahier de Recherche n° 23-00. © Assemblée nationale
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