Rapport N° 3768
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier
écrit par Jean-Paul Chanteguet rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Au printemps dernier, la France devenait le premier pays au monde à interdire l'usage de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.
La loi du 13 juillet 2011 (1), que les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont refusé de voter, était censée répondre à toutes les inquiétudes ressenties par nos concitoyens et leurs élus, à la suite de la découverte de permis exclusifs de recherches visant spécifiquement le gaz et l'huile de schiste et des conséquences néfastes des techniques envisagées.
Or force est de constater que cette loi a manqué ses objectifs.
Il suffit de lire la presse pour apprendre que les industriels détenteurs de permis ont l'intention de les conserver et de poursuivre leurs activités de recherche de gaz et d'huile de schiste sur le territoire français : les dirigeants de Total et de Toreador l'ont affirmé, ceux de Vermilion ou de Schuepbach n'en feront pas moins... Cette...
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