Rapport N° 3758
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Henri Plagnol rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Poursuivant les orientations adoptées au sommet du G20 de Washington en novembre 2008, et poursuivis lors des réunions de Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009), la lutte contre les paradis fiscaux a dores et déjà obtenu des résultats significatifs.
Confié au forum global pour la transparence animé par l'organisation pour la coopération économique et de le développement (OCDE), cet effort repose sur un double instrument : la ratification d'accords, conformes à un standard fixé par l'OCDE, permettant la coopération entre les administrations fiscales, et l'évaluation, par le forum global, des législations en vue d'interdire et de prévenir toute mesure organisant volontairement l'opacité, propice à l'évasion fiscale.
L'Assemblée nationale est saisie de huit projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords visant précisément à organiser cette coopération entre la France et Anguilla, les Antilles...
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