Rapport N° 3754
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
écrit par Chantal Bourragué rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la crise financière de 2008, notamment sous l'impulsion de la France, des efforts internationaux significatifs sont déployés pour renforcer la transparence dans les relations économiques et la circulation des capitaux.
Le forum global pour la transparence financière de l'organisation pour la coopération et le développement économique est ainsi l'institution pilote de la lutte contre les paradis fiscaux et les pratiques non coopératives.
Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de ces efforts.
L'île de Man, entité politique autonome rattachée à la couronne britannique, est déjà liée à la France par un accord relatif à l'échange de renseignements à caractère fiscal, signé le 26 mars 2009. Cet accord a été examiné par notre commission le 2 juin 2010, et adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin.
La signature de l'accord visant à éviter la double imposition des entreprises exploitant en trafic international des navires et...
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