13 octobre 2011
Proposition de loi N° 3751
visant à limiter la puissance des véhicules du conducteur novice
écrite par Jean-Louis Christ
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Christian Ménard, Christian Vanneste, Éric Straumann, Étienne Mourrut, François Calvet, Jean Roatta, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Bernard, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane & Paul Jeanneteau
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 413-5 du code de la route, il est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 413-5-1. - Tout conducteur mentionné au présent article ne peut conduire de véhicule de plus de 73 KW durant la période probatoire. » © Assemblée nationale
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