Proposition de loi N° 3749

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogramme des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes.

Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. L'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle prend en compte la spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, en réduisant les droits dus lorsqu'elles organisent des manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, prescription prise en compte dans l'article 9 des statuts de la...

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