Proposition de loi N° 3748
relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes
écrite par Damien Meslot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit pénal français prévoit, pour les différentes catégories d'infraction, la prescription de l'action publique.
Ainsi, pour la plupart des crimes, cette prescription est de dix ans, comme le prévoit l'article 7 du code de procédure pénale.
Cependant, sous l'impulsion de la communauté internationale et eu égard à la gravité et l'atrocité de certains crimes, des délais de prescription dérogatoires ont été instaurés en droit interne.
L'illustration la plus parfaite en est la loi du 26 décembre 1964 qui, dans le contexte de l'après-guerre, a rendu les crimes contre l'humanité imprescriptibles, tant au niveau de l'action publique que de l'exécution des peines.
En droit interne français, la loi a procédé à l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour certains crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, notamment la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui a porté le délai de prescription de...
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