Proposition de loi N° 3741
visant à frapper d'inéligibilité un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale en qualité de conseiller municipal d'une commune adhérente à cet établissement public de coopération intercommunale
écrite par Francis Vercamer
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 231 du code électoral prévoit aujourd'hui l'inéligibilité en qualité de conseiller municipal d'un agent salarié de la commune où il aurait pu exercer son mandat électif.
Par ailleurs, le code électoral précise une série d'inéligibilités concernant les agents territoriaux, qu'ils soient ou non fonctionnaires, titulaires ou non, tout comme les incompatibilités qui peuvent leur être opposées ou qui leur imposent de choisir entre leur mandat électif et l'exercice de leurs fonctions.
S'ils souhaitent exercer leur mandat, ils sont alors détachés de leur grade.
Ainsi, les agents communaux qu'ils soient titulaires ou non ou stagiaires, en fonction dans une ou plusieurs communes, sont par principe éligibles dans toutes les assemblées politiques, sauf dans le conseil municipal du lieu de travail.
Bien entendu, l'inéligibilité des agents communaux ne vaut que durant l'exercice de leurs fonctions.
La jurisprudence du Conseil d'État...
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