Proposition de loi N° 374

Extrait

Mesdames, Messieurs, De plus en plus, les boîtes aux lettres et voies publiques sont inondées de documents publicitaires et journaux gratuits.

Ces documents terminent leur courte existence au même endroit que les déchets ménagers; la collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge des collectivités locales et donc financées par la taxe des ordures ménagères, laquelle est réglée par les contribuables locaux qui se trouvent, de ce fait, subir une surfiscalité abusive.

À l'image du système « éco-emballage », qui applique le principe pollueur-payeur, il s'agit d'instaurer une contribution obligatoire à partir d'un quota de documents publicitaires envoyés chaque année.

Ainsi, une contribution par kilogramme sera payée par les sociétés qui commandent la distribution de ces publicités, laquelle sera reversée aux collectivités locales en charge de la gestion des déchets qui viendra en déduction du montant total à répartir sur les contribuables.

Ces...

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