Proposition de loi N° 3737

Extrait

Mesdames, Messieurs, La liberté de réunion, permet à tout citoyen de participer à la vie, tant politique qu'économique, de la Cité. Ce droit fondamental de la personne, consacré par la loi du 30 juin 1881, a été érigé en principe à valeur constitutionnelle.

Composante essentielle de la vie sociale, cette liberté publique est également consacrée par l'ordre juridique international et européen.

L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association (...). » L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions, que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ». La...

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