Proposition de loi N° 3728
visant à limiter la vente libre d'artifices de divertissement
écrite par George Pau-Langevin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, notamment lors des festivités du 14 juillet, de nombreux artifices de divertissement, dits « pétards », sont tirés un peu partout en France, participant de l'atmosphère festive mais causant un certain nombre de dégâts.
Si les nuisances sonores peuvent parfois être excessives, elles peuvent être tolérées le jour de la Fête nationale.
Cependant les tirs de pétards ont été à l'origine de drames : mal dirigés, dans des rues étroites, ils ont provoqué des incendies mortels.
Il semble donc aujourd'hui nécessaire de renforcer la réglementation de la commercialisation des pétards.
La directive européenne n° 2007/23/CE harmonise les régimes juridiques des artifices de divertissement.
Elle permet d'interdire, pour des raisons d'ordre public, la commercialisation des artifices de catégorie 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d'ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux...
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