Proposition de loi N° 3722

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2000-295 du 5 avril 2000 répond à la nécessité de renouveler une fraction de la classe politique en vue d'une plus juste représentation de la société française sur la scène politique.

Éminemment démocratique, cette démarche devrait dans le même temps inciter les parlementaires (députés et sénateurs) à un engagement plus prononcé au service de leurs missions législatives.

Qui plus est, cette loi rend inconciliable l'exercice d'un mandat de parlementaire avec celui de représentant au Parlement européen, ou encore avec plus d'un mandat local parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

L'augmentation, durant ces dernières années, de la taille des groupements intercommunautaires (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats...

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