Proposition de résolution N° 3719
en application de Article 34-1 de la Constitution sur la reconnaissance par la France de l'Etat de Palestine
écrite par Hervé de Charette
cosignée par François Asensi, Jean-Michel Boucheron, Jean-Michel Ferrand & Jean-Paul Lecoq
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il parait désormais acquis que l'Autorité palestinienne demandera l'admission de l'État de Palestine à l'organisation des Nations Unies à l'occasion de l'Assemblée Générale de ses États membres en septembre prochain.
La France est donc désormais en face de ses responsabilités.
Rien ne s'oppose, sur le plan du droit international, à la reconnaissance de l'État de Palestine et à son admission à l'ONU. La Palestine a une population de l'ordre de 4 millions d'habitants, un territoire formé par la Cisjordanie occupée et par Gaza, et un gouvernement qui, depuis l'accord Fatah-Hamas, peut être considéré comme s'exerçant sur l'ensemble de son territoire.
Dans ces conditions, tout milite pour que notre pays, assumant la plénitude de ses engagements internationaux, notamment en sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité - dont 9 membres sur 15, dont les 5 permanents, doivent approuver une demande d'adhésion pour que l'Assemblée...
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