Projet de loi N° 3709
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord franco-monténégrin relatif à la mobilité des jeunes, objet du présent projet de loi, a été conclu le 1er décembre 2009. Doté de mesures allant au-delà des standards du droit commun, il s'inscrit dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Monténégro, signé le 15 octobre 2007 et de la décision prise par les ministres européens chargés des questions migratoires, lors du conseil JAI du 30 novembre 2009, de lever, pour les ressortissants monténégrins, l'obligation de visa de court séjour au sein du territoire Schengen à compter du 19 décembre 2010. Le Préambule fixe le cadre juridique et les objectifs poursuivis par la coopération en matière d'échange de jeunes.
L'article 1er énonce les conditions relatives à l'admission et au séjour de différentes catégories de jeunes.
Les étudiants macédoniens ayant un certain niveau d'études supérieures se voient délivrer un titre de séjour...
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