Projet de loi N° 3708
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord franco-macédonien relatif à la mobilité des jeunes, objet du présent projet de loi, a été conclu le 1er décembre 2009 à Skopje.
Il s'inscrit dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Macédoine, signé le 9 avril 2001, prévoyant une coopération en matière de visas, de contrôle des frontières, d'asile, de migration et de réadmission.
Le Préambule rappelle le cadre et les objectifs guidant la coopération entre les deux pays en matière de migrations professionnelles.
L'article 1er énonce les conditions relatives à l'admission et au séjour de différentes catégories de jeunes.
Les étudiants ayant un certain niveau d'études supérieures se voient délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois par les autorités françaises (s'agissant d'un ressortissant macédonien) ou macédoniennes (s'agissant d'un ressortissant français). Son titulaire est...
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