Proposition de loi N° 3697
visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel
écrite par Marie-George Buffet
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Être élu au suffrage universel pour représenter ses concitoyens et ses concitoyennes dans la gestion de la vie publique impose un devoir d'exemplarité. À aucun moment, un élu-e de la Nation ne doit pouvoir user de sa fonction pour obtenir des faveurs de quelque nature que ce soit de la part d'une autre personne pour satisfaire ses intérêts personnels.
Des dispositions légales existent d'ores et déjà pour s'assurer que l'argent public n'est pas détourné. Des dispositions légales existent aussi pour s'assurer qu'un candidat à une élection n'a pas utilisé son mandat d'élu-e pour assurer sa réélection ou qu'il n'a pas bénéficié d'un soutien financier ou autre qui viendrait rompre l'égalité républicaine avec les autres candidats.
Dans certains cas, la personne élue est rendue inéligible et son élection est annulée.
Elle est déchue de son mandat.
Il n'existe pas de disposition pour sanctionner les élu-e-s qui ont abusé de leur position...
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