Proposition de loi N° 3695
visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
écrite par Geneviève Gaillard
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Claude Darciaux, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Monique Boulestin, Patricia Adam, Armand Jung, Christophe Bouillon, Daniel Vaillant, Dominique Baert, Gérard Bapt, Guy Delcourt, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Paul Chanteguet, Julien Dray, Marc Goua, Marcel Rogemont & Philippe Tourtelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ce texte reprend l'initiative commune, menée dans le cadre du Groupe d'études « protection des animaux » présidée par Geneviève Gaillard avec la députée Muriel Marland-Militello, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale sous le numéro 2735 qui compte près de 80 députés cosignataires.
La présente proposition de loi qui reprend l'objectif de la suppression des deux exceptions résiduelles à la punition des sévices graves envers les animaux, au compte des seuls membres du groupe SRC vise à prolonger cette dynamique et à augmenter les chances d'obtenir enfin l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par une mobilisation parlementaire encore plus large.
Le droit en vigueur : l'article 521-1 du code pénal « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.