Proposition de loi N° 3684

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Pendant une période de deux ans, le gouvernement peut engager l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, au sein de structures dénommées: « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique.

Article 2 Ces expérimentations ont une durée maximale de cinq ans.

Elles sont réalisées en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de Santé. À cet effet, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1 du code de la santé publique.

Article 3 Par dérogation à l'article L. 162-22-13 du même code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge en tout ou...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)