Proposition de loi N° 3681

Extrait

Mesdames, Messieurs, La vitalité du dialogue social est une condition essentielle de l'évolution de notre législation sociale, en lien avec les réalités actuelles du monde du travail et les nécessités d'adaptation d'une économie ouverte.

Depuis maintenant plusieurs années, la prise en compte du dialogue social et des résultats de la négociation collective dans le cadre de l'élaboration de la loi s'est accentuée, via en particulier le mécanisme de concertation préalable des partenaires sociaux instauré par la loi du 31 janvier 2007 sur les projets de réforme touchant aux relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

Dans le même esprit, l'Assemblée Nationale s'est dotée le 16 février 2010 d'un protocole qui, à titre expérimental, formalise une procédure d'information et de consultation des partenaires sociaux, préalablement à...

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