Proposition de loi N° 3677

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 103 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder 1 mois de loyer en principal.

Ce dépôt de garantie doit être restitué, en fin de bail, dans les 2 mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

S'il est bien prévu que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées, la loi est muette quant à la nature même des pièces justificatives.

Des dérives sont possibles et ont été constatées ; dérives consistant à ne présenter au locataire que des devis à la place des factures ce qui permet ainsi au bailleur de conserver le dépôt de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)