Proposition de loi N° 3671
visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux
écrite par Marie-Josée Roig
cosignée par Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Hélène Thoraval, Martine Aurillac, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Sophie Primas, Alain Moyne-Bressand, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Éric Diard, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Francina, Martial Saddier, Michel Terrot, Michel Voisin, Paul Durieu, Philippe Meunier & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une proposition de loi visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux.
C'est un effet de la crise et des troubles internationaux auxquels nous assistons depuis plusieurs mois, les cours de l'or atteignent un niveau record à près de 1 480 dollars l'once.
Cette situation incite de nombreux Français soumis à des difficultés financières à se séparer de leurs objets en or.
Elle n'est pas non plus étrangère à l'augmentation des vols de métaux précieux.
Dans le même temps les sociétés de rachat d'or aux particuliers par correspondance se sont considérablement développées sur le marché français, en multipliant les annonces publicitaires vantant la simplicité des transactions après de clients souvent vulnérables.
Certaines de ces sociétés ne sont pas domiciliées en territoire français mais dans des paradis fiscaux, et, contrairement aux négociants ayant un guichet...
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