Proposition de loi N° 366
visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement
écrite par Michel Hunault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le respect de l'environnement et l'exigence d'un développement durable guident les politiques publiques.
Une prise de conscience, à travers le monde, sur les conséquences sur le climat du réchauffement de la planète a suscité des initiatives nationales et internationales, en faveur d'un développement respectueux de l'environnement.
Les politiques publiques de déplacement, les incitations en matière de logement, l'extraordinaire mobilisation des populations à travers les engagements associatifs, en témoignent.
La présente proposition de loi vise à faire franchir une étape supplémentaire et décisive en créant une incrimination spécifique d'atteinte à l'environnement.
Cette incrimination n'a pas pour but d'accentuer la juridiciarisation de la vie économique, mais d'identifier par une incrimination appropriée, les manquements aux exigences environnementales et les atteintes répétées aux réglementations en vigueur.
En créant une incrimination...
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