Découvrez vos députés de la 14ème législature !

12 juillet 2011

Projet de loi N° 3654

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion