d'un plafond d'autorisation d'emplois (PAE) rémunérés par l'État et la règle dite de « fongibilité asymétrique » introduite par le III de l'article 7 de la LOLF offrent aux gestionnaires de programmes de nouvelles perspectives tout en limitant la dérive des dépenses de personnel, qui compte tenu de leur inertie et leur poids dans le budget général (près d'un tiers des dépenses) engagent l'avenir des finances publiques sur plusieurs dizaines d'années.
La fongibilité asymétrique permet ainsi aux gestionnaires de programmes de procéder à des redéploiements de crédits, notamment de personnel, vers d'autres types de dépenses (fonctionnement, investissements, intervention...) mais interdit en revanche l'accroissement du plafond de dépenses de personnel défini pour chaque programme budgétaire en loi de finances.
Cette règle est complétée par l'instauration d'un plafond d'autorisation d'emplois par ministère, qui porte sur le stock des emplois, en réponse à la...
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