Rapport d'information N° 3627
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les agences sanitaires
écrit par Yves Bur rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
En préambule, votre Rapporteur tentera un exercice délicat : définir la notion d'agence sanitaire alors qu'elle ne correspond pas à un concept juridique précis puisqu'il s'agit d'entités constituées aussi bien en établissements publics qu'en groupements d'intérêt public, voire en autorités publiques indépendantes.
On ne peut placer sous le même vocable des structures ayant un objet commun puisque les missions diffèrent sensiblement d'une agence à une autre et recouvrent aussi bien de l'expertise que de la régulation sanitaire ou même de la police sanitaire.
Le groupe de travail mis en place par l'École nationale d'administration en 1995 sur le thème : « Les agences, nécessité fonctionnelle ou nouveaux démembrements de l'État ? » a tenté une définition.
L'agence est ainsi décrite comme « une personne publique distincte de l'État, chargée de mettre en oeuvre, pour le compte de l'État, une politique sectorielle nationale. » Dans le domaine sanitaire, les...
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