Rapport d'information N° 3615
de le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi Tepa
écrit par Jean Mallot rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Jean-Pierre Gorges rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Extrait
Le présent rapport vise à procéder à l'évaluation de l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa », qui tendait à promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires grâce à des allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des salariés et des employeurs.
Le 12 janvier 2011, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC) a décidé d'inscrire à son programme de travail « l'évaluation des mesures fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires. » Lors de cette réunion du Comité, les rapporteurs, MM. Jean-Pierre Gorges (groupe Union pour un mouvement populaire - UMP, membre de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire) et Jean Mallot (groupe Socialiste, radical, citoyen - SRC, membre de la commission des Affaires sociales et du Comité), ont retracé le processus qui les avait...
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