Rapport d'information N° 3603
de la Commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la lutte contre la fraude sociale
écrit par Dominique Tian rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
« La fraude en matière sociale, comme en matière fiscale, a longtemps bénéficié d'une certaine indulgence en France.
Deux évolutions ont néanmoins conduit à atténuer, voire à inverser ce constat.
La première est la prise de conscience de l'enjeu représenté par la lutte contre la fraude, dans un contexte de dégradation des comptes sociaux.
La seconde de ces évolutions est la mutation de l'opinion publique, qui procède elle-même, notamment, des inquiétudes croissantes qui font jour sur la pérennité de notre système de protection sociale. » (1) Par ces mots, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, montre la mutation intervenue ces dernières années.
Alors que la fraude aux prestations a été pendant longtemps un sujet peu traité - pour ne pas dire tabou - la prise de conscience de l'ampleur de la fraude tant aux prestations qu'aux prélèvements a conduit le Gouvernement à faire de la lutte contre la fraude une de ses priorités.
En effet,...
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