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4 juillet 2011

Projet de loi N° 3598

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et l'Union des Comores ont signé le 27 septembre 2010 un accord instituant un partenariat de défense.

Cette signature fait partie de la mise à jour de nos relations avec les huit États avec lesquels nous sommes liés par des accords de défense signés pour la plupart au lendemain de leur indépendance, qui avait été annoncée par le Président de la République lors du discours prononcé devant le Parlement Sud-Africain, au Cap, le 28 février 2008. La révision des accords de défense entre, en effet, dans le cadre de la rénovation plus générale, évoquée dans ce discours, de la relation entre la France et l'Afrique dont elle constitue l'un des éléments.

Pour mener cette tâche à bien, un groupe de travail mixte a été constitué par le ministère des affaires étrangères et européennes et celui de la défense.

Ce groupe de travail s'est appuyé depuis juin 2009 sur les échanges et les contacts entre notre ambassade, le ministère des...

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(version pdf)

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