Proposition de loi N° 3577
visant à renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger
écrite par Jean-Michel Ferrand
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de pensions de retraite vivant à l'étranger doivent se rendre, une fois par an, auprès des services consulaires français, afin que ceux-ci leur délivrent un certificat de vie à adresser à leurs caisses de retraite, qui ne poursuivront le versement de la pension de retraite qu'au vu de ce document. » Article 2 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi.
Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
4 commentaires :
Le 28/09/2011 à 14:56, dérecusson (retraité) a dit :
ce controle de vie devrais etre automatique,ce n'est pas normal de faire des lois pour des actions qui devraient etre entreprises systematiquement:à quoi servent sinon les controleurs.bravo à jean michel Ferrand pour cette loi qui j'espére sera votée car elle est trés logique.
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Le 10/12/2011 à 19:59, ESPINOSA a dit :
Pas d'accord, on habite pas toujours a coté d'un consulat français a l'etranger, par ailleurs les français ou etrangers touchant la retraite française fournissent deja au divers regime de retraites "un certificat de vie" TOUS LES ANS fournie par la mairie local, donc j'appel cela une proposition de loi pour rien !!!!! Par contre j'ai une IDEE de proposition de loi, POURQUOI PAS LE DOUBLE MOIS EN DECEMBRE ET JUILLET comme ont les espagnols ?
DONC Mr Ferrand renseignenz vous avant des conditions de retraites a l'etrangers !!!!!
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Le 08/02/2012 à 14:34, chassillan jocelyn a dit :
---Je trouve cette mesure tout à fait logique.Pensez-vous que dans les autres pays de la communauté européenne,ils payent les pensions sans regarder.Compte tenu des déficits de la FRANCE et de la crise,il faut bien s'adapter pour faire faire faces à toutes les escroqueries dont ont est les victimes;
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Le 08/02/2012 à 16:32, dérecusson (retraité) a dit :
pour espinosa,on arrive à faire des faux passeports,alors pour des certificats de vie.de plus il est bien connu que dans certain pays le nombre de centenaires touchant une retraite francaise est anormalement important
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