Proposition de loi N° 3573

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont profondément marqué l'exercice du pouvoir au niveau local avec notamment la fin de la tutelle du préfet et le transfert de nombreuses compétences.

Ces lois ont été complétées depuis avec notamment l'acte 2 de la décentralisation et la réforme constitutionnelle qui s'en est suivie.

Aujourd'hui alors que l'acte 3 de la décentralisation est en marche, les conditions d'exercice du pouvoir au niveau local restent toujours aussi vétustes.

En effet le régime juridique en place date de 1992 et de la loi relative à l'administration territoriale de la République.

C'est donc un grand chantier qu'il faut entreprendre pour que le statut de l'élu local soit à la hauteur des exigences, sans cesse grandissantes, à la fois des citoyens mais aussi de l'État central qui délègue continuellement plus de responsabilités à l'élu local.

Nos administrés ne cessent de réclamer, par ailleurs, plus de proximité avec...

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