Proposition de loi N° 3562
visant à assouplir certaines dispositions encadrant les comptes de campagne électorale
écrite par Brigitte Barèges
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Christian Ménard, Éric Straumann, François Loos, Guy Malherbe, Jean Auclair, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Gorges, Michel Voisin, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau & Pierre Lang
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1988 et la loi relative à la transparence financière de la vie politique, plusieurs mesures législatives se sont régulièrement succédé avec pour objectif de mieux encadrer et de rendre plus transparente la vie politique française.
Ces différentes initiatives ont indéniablement contribué positivement à plus d'équité et à plus de transparence.
Néanmoins, l'exigence croissante d'une législation clarifiée et complexifiée, y compris au gré de la jurisprudence, a fait que certaines contraintes posent aujourd'hui problème, souvent parce qu'elles se sont éloignées des réalités d'un terrain qui a lui aussi évolué. C'est pourquoi en juin 2008, sous l'impulsion du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, un groupe de travail s'est constitué autour de Pierre Mazeaud, ancien député, ancien ministre, ancien président du Conseil constitutionnel, afin de proposer des recommandations autour de trois axes : - mieux adapter à la...
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