Rapport d'information N° 3551
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de la norme « zéro valeur » qui interdit, en 2011, un dérapage des dépenses du périmètre normé, hors dette et pensions, au-delà du montant arrêté en loi de programmation (275, 6 milliard d'euros en 2011 (3)). S'agissant des dépenses de la Sécurité sociale, il faut se féliciter du fait que pour la première fois depuis sa création en 1997, l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie a été respecté en 2010 (- 0, milliard d'euros par rapport à l'objectif fixé). Par ailleurs, les prestations chômage ont décéléré par rapport à 2009 en lien avec l'amélioration du marché du travail tandis que les prestations familiales et vieillesse ont progressé à un rythme modéré. S'agissant enfin des dépenses des collectivités territoriales, l'année 2010 marque le pas vers la modération au regard de la décélération de la masse salariale et surtout des dépenses d'investissement (- 7%). ● Pour parvenir à l'objectif d'une progression des dépenses...
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