Rapport d'information N° 3524
de le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat
écrit par Christophe Sirugue rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Claude Goasguen rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Extrait
Le 4 février 2010, le Comité d'évaluation de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC) a inscrit à son programme de travail, à la demande du groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), le sujet suivant : « Évaluation de l'aide médicale d'État (1) (AME) et de la couverture maladie universelle (CMU) ». Les deux dispositifs ont été créés en 1999. L'aide médicale d'État est une prestation sociale permettant, sous certaines conditions, l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière.
La couverture maladie universelle, sous certaines conditions, permet l'accès à une assurance de base aux personnes dépourvues d'assurance maladie (CMU) et la prise en charge, sous un plafond de ressources, des prestations d'assurance complémentaire (CMUc). Le 3 juin 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle a désigné les deux rapporteurs de cette étude : - M. Claude Goasguen, membre du groupe de l'Union pour un mouvement populaire...
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