Proposition de loi N° 3500
relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments
écrite par Bernard Debré
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un rapport sur la refonte du système français de contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments a été rendu au Président de la République et au Ministre de la Santé le 16 mars 2011. De ce travail de fond réalisé par les professeurs Philippe Even et Bernard Debré a été extrait un certain nombre de propositions concrètes dont ce texte se veut la traduction législative.
Ce rapport a listé plusieurs préconisations concernant les agences de santé et leurs compétences respectives (chapitre Ier). Dans un souci de clarté, il convient qu'à une mission corresponde une agence sans chevauchement des missions.
À une mission doit correspondre une structure dédiée : un objectif, une agence.
L'article 1er de cette proposition de loi prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) remplisse une mission intégratrice et globale de santé publique, en se fondant sur des données scientifiques et économiques, pour aboutir à des...
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